VOTRE ANIMAL DOIT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES
-Être âgé de 8 semaines au moins
-Être identifié
IL VOUS EST INTERDIT DE CÉDER
-Un animal à un mineur de moins de 16 ans
-Un chien de Catégorie 1
-Un animal ayant subi une intervention chirurgicale non curative (otectomie ou dégriffage) autre que stérilisation et caudectomie
PARMI LES DOCUMENTS À REMETTRE À L'ACQUÉREUR, LE CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE EST OBLIGATOIRE
Si vous vendez ou donnez un chien en tant que particulier : certificat vétérinaire de moins de 5 jours + carte d'identification
Si vous vendez ou donnez un chat en tant que particulier : certificat de bonne santé de moins de 5 jours (en cas de vente) + carte d'identification
Si vous vendez un chien ou un chat en tant que professionnel : certificat vétérinaire de moins de 5 jours + carte d'identification + attestation de vente + document d'information sur les besoins de l'animal
ATTENTION À VOTRE PETITE ANNONCE !
Si vous êtes un particulier, vous devez indiquer sur votre annonce :
-"Particulier vend ou donne"...
-Le numéro d'identification de l'animal vendu ou donné ou s'il s'agit d"une portée, le numéro d'identification de la mère + le nombre de petits
-La date de naissance de l'animal (ou des petits)
-L'inscription ou non au LOF ou au LOOF ou la mention "d'apparence X"
-Si vous êtes un professionnel, les mêmes mentions sont exigibles, mais vous pouvez indiquer en lieu et place de l'identification de l'animal votre numéro d'identification professionnelle.
L'identification d'un animal est obligatoire en cas de changement de propriétaire, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.